Protection juridique

Grâce à l'assurance protection juridique, vous aurez le pouvoir de défendre et faire valoir vos droits en justice, sans avoir à en supporter les frais.

Cette assurance comporte plusieurs volets :

Consultation et assistance

Nous offrons à tous nos assurés un service de consultation juridique téléphonique, permettant d'obtenir l'information nécessaire à la protection de leurs droits. Pour les détenteurs de l'assurance protection juridique, ce service de consultation inclut l'examen de documents, la transmission de modèle de mise en demeure et un support pour vous assister dans vos démarches entreprises devant la Cour des petites créances.

De plus, peu importe le domaine du droit, l'assuré peut consulter l'avocat ou le notaire de son choix et La Capitale paiera la première consultation par sujet, suivant le tarif fixé au contrat.

Indemnité jusqu'à 5 000 $ en cas de litige garanti

Cette indemnité est payable pour les honoraires de l'avocat, les frais de l'expert externe et les frais judiciaires (huissier, frais de Cour), suivant le tarif fixé au contrat.

Cette protection s'étend jusqu'à 15 000 $ par période d'assurance.

Les domaines couverts sont :

• Propriétaire et habitation : toiture qui coule, vices cachés ou vices de construction, troubles de voisinage
• Dommages corporels ou matériels ; chute sur un trottoir ou plancher mal entretenu, négligence médicale
• Consommation : respect du contrat de vente, des garanties de vente et de tout ce qui vous a été promis lors de la vente ou d'une location;
• Sécurité du revenu : demande de remboursement pour une perte de revenu injustifiée (C.S.S.T., S.A.A.Q., Régie des rentes, assurance invalidité, etc.)
• Travail : perte d'emploi ou déclassement pour discrimination ou sans motifs valables et pour lesquels vous n'êtes pas représenté par un syndicat

Règlement de succession et ouverture d'un régime de protection du majeur

La Capitale prend en charge jusqu'à concurrence de 1 000 $ les frais et honoraires reliés au règlement de la succession de toute personne couverte au contrat, ainsi que les frais et honoraires reliés à l'ouverture d'un régime de protection du majeur.

Enquête publique

Nous couvrons également les frais de représentation de l'assuré en tant que personne intéressée, reconnue comme telle par le coroner, dans le cadre d'une enquête publique du coroner.

À 46 $ par année, vous n'avez pas le droit de vous en passer.

L'assurance protection juridique est offerte en complément d'une assurance automobile ou habitation.
Dorénavant, vous aurez non seulement le droit de vous protéger légalement, vous en aurez aussi les moyens.

*En tout temps, seul le contrat d'assurance prévoit les modalités d'application de cette protection.

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